Conditions générales de ventes et d'utilisation
Conditions générales de ventes et d'utilisation
Article 1. Présentation générale du service « RAKSHA»
Le service RAKSHA est une plateforme assimilée à une application mobile et un portail web https://Raksha.tn proposant à ses utilisateurs un service de streaming des films tunisiens et étrangers.
Raksha est un service qui offre un contenu exclusif de SVOD (vidéo à la demande par abonnement).
Le service RAKSHA est ouvert à toute personne physique majeure résidant en Tunisie. La société éditrice du service RAKSHA se réserve le droit de procéder à toute vérification utile et de demander l’autorisation écrite d’un représentant légal du mineur.
A défaut de justifier d’une telle autorisation, les commandes du mineur ne pourront pas être honorées.
Pour accéder au service RAKSHA, il est nécessaire de disposer :
- D’un accès internet,
- Un abonnement en Tunisie chez un opérateur Telecom partenaire dans la liste ci-dessous,
- Tunisie Télécom
- Orange
Ci-après nommé "L'OPERATEUR"
- Un compte sur le Service RAKSHA.
L’accès au service RAKSHA est payant. Les frais liés à la connexion au service RAKSHA et à la consultation du service sont facturés par l’opérateur téléphonique et restent à la charge exclusive des Utilisateurs.
Article 2. Objet des conditions générales d’utilisation du Service RAKSHA
Le présent document a pour objet de déterminer les conditions générales de vente et d’utilisation du Service RAKSHA. Il définit les droits et obligations de L’OPERATEUR et des Utilisateurs dans le cadre de l’utilisation du Service RAKSHA.
Les CGU sont proposées en langue française exclusivement.
Les CGU sont portées à la connaissance des Utilisateurs à tout moment au niveau du portail et des applications mobiles en cliquant sur le bouton « J’ai lu et j’accepte les conditions d’utilisation » disponible dans l’Application.
Sur le site web https://Raksha.tn, les CGU sont accessibles à partir d’un lien hypertexte « J’ai lu et j’accepte les conditions d’utilisation » positionné à la page de connexion du site web.
Article 3. Acceptation et modification des conditions générales d’utilisation du Service RAKSHA
L’utilisation du Service RAKSHA suppose l’acceptation pleine et entière par l’Utilisateur des CGU.
RAKSHA SARL et L’OPERATEUR se réservent la possibilité de modifier à tout moment le Service RAKSHA ainsi que le contenu des CGU.
Les clients accédant au Service, dans le cadre d’un Abonnement ou d’un Forfait, se verront notifier de telles modifications dans un délai minimum de trente jours précédant leur entrée en vigueur, à moins qu’elles ne soient dictées par une règle impérative ou décision judiciaire auquel cas leur entrée en vigueur sera immédiate. Tout client qui refuserait les nouvelles conditions devra dès lors résilier son accès au Service dans les conditions prévues aux articles des présentes.
Le client n’ayant pas procédé à la résiliation de son abonnement ou du forfait après l’expiration du délai précité sera irrévocablement réputé avoir accepté les modifications en question.
Identification de l'Editeur du Service
RAKSHA FILMS SARL
54 avenue Habib BOURGUIBA, Tunis
support@Raksha.tn
Article 4. Inscription et Accès au Service RAKSHA via Tunisie Telecom
4.1 Inscription au Service RAKSHA et création d’un Compte Utilisateur via L’OPERATEUR
L’accès et l’utilisation du Service RAKSHA suppose que l’Utilisateur ait préalablement lu et accepté les présentes Conditions d’utilisation sans réserve. Lorsque l’utilisateur souscrit un abonnement, RAKSHA crée un compte utilisateur automatiquement en utilisant son numéro de téléphone. L’Utilisateur, au cours du processus d’inscription et de création de son compte Utilisateur, recevra un SMS afin d’activer son compte utilisateur et il reconnaît autoriser l’utilisation de ces données par L’OPERATEUR pour les besoins de la création et de l’administration du compte utilisateur.
En tout état de cause et quel que soit le moyen par lequel l’utilisateur s’inscrit au Service RAKSHA, l’utilisateur garantit que les informations qu’il fournit, directement ou non, sont exactes, à jour et complètes. L’utilisateur s’engage également à mettre à jour les informations communiquées sur son compte utilisateur, dès que l’une d’entre elles est modifiée et ce, afin de maintenir l’exactitude des informations.
Dans tous les cas d’inscription, le compte utilisateur est strictement personnel et ne pourra pas être utilisé par un tiers directement ou indirectement.
L’utilisateur reconnaît que L’OPERATEUR se réserve le droit de suspendre ou de lui retirer la possibilité d’accéder au service, dès lors que l’utilisateur ne respecterait pas les présentes modalités d’inscription et particulièrement s’il fournit des données fausses ou fantaisistes, inexactes, incomplètes ou non mises à jour et si le compte est utilisé par un tiers. En aucun cas, la responsabilité de L’OPERATEUR ne pourra être engagée en cas d’erreur, d’omission ou d’imprécision dans les informations communiquées par l’utilisateur sous sa responsabilité.
L’identifiant et le mot de passe de l’utilisateur lui permettant d’accéder au compte utilisateur et à ses données sont strictement confidentiels et personnels.
L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qui pourrait être faite de son compte utilisateur. Il s’engage à informer immédiatement L’OPERATEUR de toute utilisation qu’il n’aurait pas autorisée et de toute atteinte à la confidentialité ou à la sécurité de ses données d’identification, en ligne à l’adresse suivante :https://www.tunisietelecom.tn/Fr/Particulier/Assistance
L’Editeur ne peut pas être tenu responsable en cas de dysfonctionnement des services de paiement choisi mais fera ses meilleurs efforts pour accompagner les Utilisateurs dans ses démarches auprès de ces organismes.
Le paiement est effectué en Dinar Tunisiens. Les prix indiqués sont exprimés toutes taxes comprises (TTC) incluant la TVA tunisienne applicable.
4.2 Accès au service RAKSHA
Pour accéder au Service RAKSHA depuis son Terminal, l’Utilisateur doit :
• accéder au service depuis l’URL suivante : https://Raksha.tn ; il est toutefois précisé que les frais de communication et de téléchargement facturés par l’opérateur téléphonique de l’utilisateur restent à la charge de l’utilisateur.
Pour télécharger et installer l’application sur son terminal, l’utilisateur est invité à se rendre sur Play store pour télécharger l’application Android ou App Store d’Apple si son Terminal est un iPhone ou un iPad.
L’utilisateur doit se rendre à l’adresse suivante https://Raksha.tn s’il souhaite accéder au service RAKSHA depuis un Navigateur web.
Le Service RAKSHA est accessible sans interruption, sous réserve des aléas liés à la disponibilité du réseau Internet. L’Utilisateur est en outre informé que le Service RAKSHA pourra être temporairement indisponible pour maintenance ou réparation. L’accès au compte RAKSHA est limité à un seul écran simultané.
L’OPERATEUR se réserve néanmoins le droit, en cas de nécessité impérieuse, sans préavis ni indemnité, d'en fermer temporairement l'accès et ne sera pas responsable des dommages de toute nature pouvant survenir de ce fait. Les Crédits d'achats qui n’auraient pu être utilisés de ce fait seront alors remboursés à leur titulaire.
Afin de respecter les accords conclus avec les ayants droit des Programmes proposés, le territoire à partir duquel l’Utilisateur effectue la commande du Programme sera testé automatiquement. Si le territoire depuis lequel l’Utilisateur tente de visionner le Programme ne fait pas partie des territoires autorisés pour ce Programme, l’information lui sera fournie et le Programme ne pourra pas être diffusé.
Offres de Service
A. Conditions d’accès à l’Offre SVOD
Le Service donne accès, à la demande de l’Utilisateur, par la technique du streaming ou de téléchargement temporaire selon les Plateformes utilisés, au visionnage d’un Programme de l’Offre SVOD proposé sur le Service au prix en vigueur à la date de la commande.
L’Utilisateur suivra la procédure d’accès mise en place sur le Service.
1. Période d’essai :
L’Editeur se réserve le droit, à son entière discrétion, de déterminer les conditions d’admission des Utilisateurs à une période d’essai. L’Editeur a le droit de refuser ou de révoquer la période d’essai et de suspendre le compte de l’Utilisateur s’il considère que l’Utilisateur ne respecte pas ou ne respecte plus les conditions d’admission. Les membres d’un même foyer ayant déjà ou s’étant récemment abonnés au Service ne sont pas admissibles à la période d’essai. L’Editeur est susceptible d’utiliser des informations telles que l’ID de l’appareil, le mode de paiement, le numéro de téléphone ou une adresse e-mail de compte utilisés avec un abonnement au Service existant ou récent pour déterminer l’admissibilité d’un Utilisateur à la période d’essai. Des restrictions peuvent s’appliquer aux cumuls avec d’autres offres.
Pour les utilisateurs créant un compte via opérateurs télécom et notamment L’OPERATEUR, la durée de la période d’essai est de 3 jours et ne sera pas appliquée en cas de renouvellement de l’abonnement suite à une suspension ou désactivation du compte.
L’Editeur prélèvera le montant correspondant aux frais de l’abonnement, selon la formule choisie, au terme de la période d’essai gratuit via le mode de paiement choisi, à moins que l’Utilisateur n’annule son abonnement avant la fin de la période d’essai gratuit. L’Utilisateur trouvera les détails spécifiques des frais d’abonnement en consultant son compte dans l’onglet « Paramètres du compte » disponible dans le menu utilisateur du Service sur le web.
2. Formules d’abonnement
L’Utilisateur a le choix entre les abonnements décrits dans le Service.
Lorsque l’Utilisateur s’acquitte des frais afférant à l'abonnement aux services par le biais d'une carte bancaire ou de tout autre moyen de paiement accepté par l’Editeur, il accepte expressément la facturation et le paiement des frais d'abonnement annuel, mensuel, hebdomadaire ou journalier (selon votre formule d'abonnement) et des autres frais de service, ainsi que de tous les frais et redevances, des frais de change et de toutes les taxes applicables liés à l'utilisation de ce moyen de paiement.
L’abonnement de l’Utilisateur sera renouvelé automatiquement chaque année, mois, semaine, jour (selon la formule d’abonnement) jusqu’à ce qu’il choisisse de résilier son abonnement. Pour accéder à l’Offre SVOD, l’Utilisateur doit disposer d’un mode de paiement à jour, valide et accepté. À moins que l’Utilisateur ne résilie son abonnement avant la date de facturation, il autorise l’Editeur à prélever le prix de l’abonnement choisi de l’année, mois, semaine, jour suivant.
3. Facturation de l’abonnement
Les frais d’abonnement à l’Offre SVOD, seront facturés chaque année, mois, semaine, jour (selon la formule d’abonnement) depuis le jour correspondant au début de la période payante de l’abonnement de l’Utilisateur selon le mode de paiement choisi. En cas de défaut de paiement, l’abonnement de l’Utilisateur sera suspendu jusqu’à la mise à jour d’un moyen de paiement valide et accepté.
4. Résiliation de l’abonnement
L’Utilisateur peut résilier son abonnement au Service à tout moment selon la procédure mentionnée sur le Service. L’Utilisateur aura alors accès à l’Offre SVOD jusqu’à la fin de la période de facturation en cours de son abonnement. Dans toute la mesure autorisée par la loi en vigueur, les paiements ne sont pas remboursables et l’Utilisateur n’aura droit à aucun remboursement ou crédit pour les périodes d’utilisation partielle de son abonnement ou tout Programme non visionné.
5. Tarifs
Les prix des abonnements proposés à l’Utilisateur sont ceux applicables au moment de l’achat de l’Utilisateur sur le site et/ou l’application et ils pourront être modifiés à tout instant par l’Editeur. En ce qui concerne le prix des abonnements à l’Offre SVOD, toute modification du prix des abonnements ne sera applicable aux Utilisateurs ayant antérieurement souscrit un abonnement qu’après un délai minimum de 30 jours après réception d’une notification. Dans le cas où l’Utilisateur ne souhaite plus souscrire à l’abonnement au nouveau tarif proposé, l’Utilisateur pourra résilier son abonnement.
Article 5. Propriété Intellectuelle
RAKSHA vous accorde une licence limitée, non exclusive, non transférable et non sous-licenciable pour (1) accéder au contenu RAKSHA et le consulter, et (2) accéder et utiliser le logiciel et les applications mobiles fournies par le service RAKSHA.
Cette licence est fournie uniquement pour votre utilisation personnelle non-commerciale et la jouissance du service RAKSHA, tel que permis dans ces conditions.
Vous ne pouvez pas utiliser, copier, adapter, modifier, préparer des œuvres dérivées, distribuer, licencier, vendre, transférer, afficher publiquement, transmettre, diffuser ou exploiter autrement le Contenu de RAKSHA, le Service RAKSHA ou toute partie de celui-ci, sauf si cela est expressément autorisé dans les présentes Conditions.
Aucune licence ou droit ne vous est accordé par implication ou autrement en vertu de tout droit de propriété intellectuelle détenu ou contrôlé par RAKSHA ou ses concédants, à l'exception des licences et des droits expressément accordés dans ces Conditions.
À l'exception de votre contenu, le contenu de RAKSHA, le Service RAKSHA et sa technologie sous-jacente sont protégés par des droits d'auteur, marque, brevets, droits de propriété intellectuelle et autres droits de la loi internationale.
Vous ne pouvez pas faire les choses suivantes durant votre accès ou utilisation du Service RAKSHA :
- utiliser, afficher, copier ou réutiliser le Service RAKSHA, le nom RAKSHA, toute autre marque RAKSHA, logo ou autre information ou la mise en page et la conception de toute page ou formulaire contenu sur une page, sans le consentement écrit de RAKSHA;
- trafiquer ou modifier les zones non publiques du service RAKSHA, les systèmes informatiques de RAKSHA ou les systèmes de livraison techniques des fournisseurs de RAKSHA;
- tester la vulnérabilité de tout système RAKSHA ou enfreindre toute mesure de sécurité ou d'authentification;
- contourner toute mesure technique mise en œuvre par RAKSHA ou l'un des fournisseurs de RAKSHA ou tout autre tiers (y compris un autre utilisateur) pour protéger le service RAKSHA ou le contenu RAKSHA;
- accéder au Service RAKSHA ou au contenu RAKSHA grâce à l'utilisation de tout mécanisme autre que le Service RAKSHA ou l'API RAKSHA; ou
- modifier, décompiler, désassembler, désosser, altérer ou tenter de dériver le code source de tout logiciel fourni par RAKSHA à vous ou à toute autre partie du service RAKSHA.
Les Programmes visionnés et/ou téléchargés par l’Utilisateur sont des fichiers numériques protégés par des dispositions nationales et internationales en matière de droits d’auteur et de droits voisins.
L’utilisation des Programmes est strictement limitée à usage privé dans le cadre du cercle de famille, ce qui exclut notamment toute représentation et/ou diffusion collective et/ou en public ou payante.
L’utilisateur ne doit pas contourner la limitation territoriale de l'utilisation (notamment par géo blocage) des contenus fournis (par exemple, contournement au moyen d'un client ou d'un tunnel VPN).
Sont également strictement interdits le montage, le prêt, l’échange, la reproduction, la duplication, transmission, distribution, en tout ou en partie, des Programmes ou des clés informatiques permettant leur accès. Toute utilisation hors du Service est strictement prohibée et notamment leur revente, leur échange, leur location ou leur transfert à un tiers.
Tout contrevenant s’expose à des sanctions pénales et/ou civiles.
Les Programmes que l’Utilisateur acquiert peuvent être contrôlés par un système technique dit de DRM (Digital Rights Management), soit un système de protection des fichiers numériques permettant de contrôler leur utilisation. Il a pour objectif d’offrir au client un maximum de flexibilité dans l’utilisation des enregistrements téléchargés tout en protégeant les titulaires de droits sur ces Programmes.
Article 6. Responsabilité de l’éditeur du service
L’OPERATEUR met tout en œuvre pour offrir aux utilisateurs le Service RAKSHA des outils disponibles.
L’OPERATEUR ne pourra en aucun cas être tenue responsable des vitesses d'accès au Service RAKSHA, d'accès aux données du Service RAKSHA, de téléchargement voire de suspension ou d'impossibilité temporaire d'accès.
L’utilisateur est seul responsable de ses équipements techniques et de leur compatibilité avec le Service RAKSHA. Il doit prévenir les éventuelles intrusions ou virus par les moyens habituels (Firewall, anti-virus, ...) qui ne sont pas de la responsabilité de L’OPERATEUR.
La responsabilité de L’OPERATEUR ne saurait être engagée dans le cas où le contenu, ainsi que d'éventuels liens hypertextes pointant sur d'autres sites, contreviendraient aux droits de tiers et plus généralement aux dispositions légales ou règlementaires en vigueur.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées par le Service RAKSHA constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées entre le Service RAKSHA et son utilisateur.
L’Editeur ne saurait être tenu responsable de tout dysfonctionnement et/ou de toute interruption dans la mise à disposition du service lié ou résultant d’un cas de force majeure, d’un cas fortuit, d’un cas de maintenance ou tout autre raison indépendante de sa volonté ou en cas d’arrêt définitif du Service.
L’Editeur ne fournit pas d’accès au réseau Internet. En conséquence, l’Editeur ne saurait être tenu responsable du mauvais fonctionnement et/ou de la prestation insuffisante des services d’accès au Réseau Internet, et ne saurait voir sa responsabilité engagée à raison des dommages indirects, accessoires et/ou incidents résultant de ou liés au fonctionnement du Réseau Internet.
L’Editeur n’a aucune obligation de remplacement des Programmes détruits à l’occasion des pannes temporaires et/ou irrémédiables touchant les ordinateurs des Utilisateurs.
L’Editeur n’est pas tenu de proposer l’ensemble des services et des modes de commercialisation décrits dans les présentes Conditions Générales.
La responsabilité de l’Editeur ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où les Programmes sont diffusés.
L’Editeur, dans le processus de mise en ligne, n’est tenu que par une obligation de moyens.
Sans préjudice des autres dispositions des présentes, l’Editeur n’est pas tenu de vérifier la véracité des informations communiquées par les internautes lors de leur inscription, et notamment du fait qu’ils soient bien majeurs.
Responsabilité de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à ne pas porter atteinte aux droits des tiers dans le cadre de son inscription.
Tous les éléments permettant à l’Utilisateur d’utiliser le Service sont personnels et confidentiels. L’Utilisateur a l’entière responsabilité de la conservation du caractère confidentiel de ses codes d’accès pour accéder au Service qu’il s’engage à conserver secret et à ne pas divulguer sous quelque forme que ce soit, à l’exception du strict cadre familial.
En conséquence, l’Utilisateur reconnaît que toute connexion ou transmission de données effectuées avec ses identifiants sera réputée avoir été effectuée par lui-même.
Les mineurs doivent obtenir le consentement de leurs parents et/ou titulaires de l'autorité parentale pour utiliser ces services. Les parents et/ou titulaires de l'autorité parentale d'enfant(s) mineur(s) doivent lire attentivement les présentes conditions. Si vous autorisez votre ou vos enfant(s) mineur(s) à utiliser un appareil pour accéder aux services, visualiser le contenu ou l'écouter, il est de votre responsabilité de déterminer quel contenu est ou non approprié pour votre ou vos enfant(s) mineur(s).
Les contributions apportées et/ou lues par des mineurs sont soumises à l'approbation de leurs parents et/ou titulaires de l'autorité parentale. Nous conseillons aux parents et/ou titulaires de l'autorité parentale qui autorisent les mineurs à utiliser les services d'échanger avec eux sur l'importance de la sécurité et de la prudence quant à l'utilisation d'Internet.
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service de manière responsable, notamment en ce qui concerne les restrictions d’âge du public pour certains Programmes, qui sont établis sur base des critères suivants :
• Programmes déconseillés aux mineurs de moins de 10 ans dès lors qu’ils comportent certaines scènes susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de moins de 10 ans ;
• Programmes déconseillés aux mineurs de moins de 12 ans dès lors qu’ils sont susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de moins de 12 ans, notamment lorsque le scénario recourt de façon répétée à la violence physique ou psychologique ;
• Programmes déconseillés aux mineurs de moins de 16 ans dès lors qu’ils sont susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs de moins de 16 ans, notamment lorsqu’ils comprennent des scènes à caractère érotique ou de grande violence ;
• Programmes déconseillés aux mineurs dès lors qu’ils sont susceptibles de nuire à l’épanouissement physique, mental ou moral des mineurs, notamment lorsqu’ils comprennent des scènes à caractère pornographique ou de très grande violence.
L’Utilisateur reconnaît et accepte que ces critères sont subjectifs et ne peuvent engager la responsabilité de l’Editeur sur le contenu des Programmes.
L’Utilisateur s’assurera également que les codes d’accès ne sont pas mis à la disposition de mineurs sans supervision parentale pour ce type de Programme.
En cas de perte ou de vol d’un de ses éléments d’identification (en ce compris le phishing) et d’inaccessibilité au compte, l’Utilisateur devra en informer le service client de l’Editeur aux coordonnées indiquées à l’article 7 des présentes, dans les meilleurs délais afin qu’il soit procédé à leur annulation immédiate. Dans ce cas, l’Editeur transmettra à l’Utilisateur de nouveaux éléments d’identification.
Tout usage des éléments d’identification de l’Utilisateur est fait sous l’entière responsabilité de l’Utilisateur. En cas d’utilisation détournée ou non autorisée des identifiants de l’Utilisateur, la responsabilité de l’Utilisateur ne sera dégagée à l’égard de l’Editeur qu’à compter de la réception par l’Editeur de l’information faite auprès du service client dans les conditions susvisées.
Article 7. Modification et cessation du Service RAKSHA
L’OPERATEUR se réserve le droit de modifier les conditions d’utilisation du Service RAKSHA et/ou des offres. Toute modification concernant les modalités de fourniture du Service et/ou les Offres, en particulier les tarifs, sera portée à la connaissance des utilisateurs avec un préavis de 60 jours.
La cessation éventuelle du Service RAKSHA sera annoncée aux utilisateurs avec un préavis de trente jours (30 jours).
Toute modification et/ou cessation du Service RAKSHA ou des offres dans les conditions susvisées ne saurait engager la responsabilité de L’OPERATEUR à quelque titre que ce soit.
Résiliation
L’Editeur se réserve la possibilité de clôturer les comptes des Utilisateurs, sans préavis, en cas :
• D’insolvabilité ;
• D’agissements contrevenants aux dispositions du Code de la Propriété Intellectuelle ;
• De manquement de l’Utilisateur à l’une quelconque des obligations qui lui incombent en vertu des présentes Conditions Générales.
Service clientèle et support technique
Pour toute information, le service clientèle du Service est disponible à l’adresse électronique suivante : support@Raksha.tn
Article 8. Loi applicable
Les présentes CGU sont soumises au droit Tunisien.